Conditions générales

Conditions Générales de Vente

Article 1 – Définitions

Dans ces conditions, on entend par :

Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation (30 jours).
Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise.
Jour : jour calendaire.
Support de données durable : tout moyen permettant de stocker des informations de manière à permettre une consultation future.
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion.
Entrepreneur (Voneo) : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs.
Contrat à distance : un contrat conclu sans la présence simultanée de l'entrepreneur et du consommateur, exclusivement par le biais de techniques de communication à distance.
Conditions Générales : les présentes Conditions Générales de l'entrepreneur.

Article 2 – Applicabilité

Ces conditions générales s'appliquent à toute offre de l'Entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'Entrepreneur et le Consommateur. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales sera mis à la disposition du Consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué comment le Consommateur peut consulter les conditions générales par voie électronique ou sur demande. Si le contrat est conclu par voie électronique, le texte sera mis à la disposition du consommateur de manière à ce qu'il puisse le stocker facilement sur un support de données durable. En cas de conditions spécifiques contradictoires, la disposition applicable la plus favorable au Consommateur prévaut.

Article 3 – L'offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué. L'offre est sans engagement. La description des produits est complète et précise, et les images sont une représentation fidèle. Les erreurs manifestes ou les erreurs évidentes dans l'offre n'engagent pas l'Entrepreneur.

Chaque offre contient des informations claires sur les droits et obligations, notamment :

Le prix, à l'exception des frais de dédouanement et de la TVA à l'importation. Ces coûts supplémentaires seront à la charge et au risque du client et seront perçus par le service postal/de messagerie à la livraison.
Les éventuels frais d'expédition.
L'applicabilité ou non du droit de rétractation.

Article 4 – Le contrat

Le contrat est conclu au moment de l'acceptation de l'offre par le Consommateur et du respect des conditions qui y sont fixées. Si le Consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'Entrepreneur confirme sans délai par voie électronique la réception de l'acceptation. L'Entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données. L'Entrepreneur peut, dans les limites légales, s'informer pour savoir si le Consommateur peut remplir ses obligations de paiement et est en droit de refuser une commande de manière motivée. L'Entrepreneur enverra au Consommateur, avec le produit, les informations relatives au droit de rétractation, à la garantie et au service après-vente. Chaque contrat est conclu sous les conditions suspensives d'une disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 5 – Droit de rétractation

Lors de l'achat de produits, le Consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans indication de motifs pendant 30 jours. Ce délai de réflexion court à compter du jour suivant la réception du produit. Pendant le délai de réflexion, le Consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin, en ne le déballant ou ne l'utilisant que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite le conserver. S'il exerce son droit de rétractation, il le fera savoir à l'Entrepreneur dans les 30 jours au moyen d'un message écrit/e-mail et retournera le produit dans les 30 jours suivants, dans son état et son emballage d'origine.

Article 6 – Frais en cas de rétractation

Si le Consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à la charge du Consommateur. Si le Consommateur a payé un montant, l'Entrepreneur remboursera ce montant dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation, sous réserve que le produit ait été reçu en retour ou qu'une preuve de retour concluante puisse être fournie.

Article 7 – Exclusion du droit de rétractation

L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits et services clairement indiqués dans l'offre et est limitée, entre autres, aux produits : a. qui ont été créés selon les spécifications du Consommateur ; b. qui sont clairement de nature personnelle ; c. qui ne peuvent être retournés en raison de leur nature ; d. qui peuvent se détériorer ou vieillir rapidement ; h. pour les produits hygiéniques dont le Consommateur a brisé le sceau.

Article 8 – Le prix

Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf modifications de prix résultant de changements des taux de TVA ou si les prix sont liés aux fluctuations du marché financier (ce qui doit être mentionné dans l'offre). Les augmentations de prix sont soumises à des restrictions légales. Tous les prix sont sous réserve de fautes d'impression et de typographie. En cas de fautes évidentes, l'Entrepreneur n'est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 9 – Identité de l'entrepreneur

Nom de l'entreprise : RL commerce Adresse de l'entreprise : Schoolkade 38, 9581HB, Musselkanaal Adresse e-mail : info.voneo.be Numéro KVK : 98833472 Numéro d'identification TVA : NL005356057B98

Article 10 – Conformité et Garantie (Adapté au Droit Belge)

L'Entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat et aux spécifications mentionnées.

Le Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pour une durée de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien, conformément à la loi belge.

Une garantie fournie par le fabricant n'affecte en rien les droits légaux et les réclamations que le Consommateur peut faire valoir contre l'Entrepreneur sur la base du contrat. Les défauts éventuels ou les produits livrés incorrectement doivent être signalés par écrit à l'Entrepreneur dans les deux (2) mois suivant la découverte du défaut. La garantie ne s'applique pas si le Consommateur a réparé ou modifié les produits, s'ils ont été exposés à des conditions anormales ou s'ils ont été traités de manière négligente.

Article 11 – Livraison et exécution

Le lieu de livraison est l'adresse que le Consommateur a communiquée à l'entreprise. L'entreprise exécutera les commandes acceptées avec diligence, mais au plus tard dans les 30 jours, à moins que le Consommateur n'ait accepté un délai de livraison plus long. En cas de retard ou d'exécution partielle, le Consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande et a le droit de résilier le contrat sans frais. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'Entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au Consommateur.

Article 12 – Transactions à durée déterminée : durée, résiliation et prolongation

Ce chapitre régit les règles de résiliation et de prolongation des contrats à durée déterminée ou indéterminée (abonnements). Le Consommateur peut résilier un contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée à la fin de la durée convenue, en respectant un délai de préavis d'un mois maximum.

Article 13 – Paiement

Sauf convention contraire, les montants dus par le Consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion. Le Consommateur a le devoir de signaler sans délai à l'Entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement.

Article 14 – Procédure de réclamation

Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'Entrepreneur dans les 7 jours, de manière complète et clairement décrite, après que le Consommateur a constaté les défauts. Les réclamations seront répondues dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si la réclamation ne peut être résolue d'un commun accord, un litige susceptible de faire l'objet d'un règlement des litiges est créé.

Article 15 – Droit Applicable et Litiges (Adapté au Droit Belge)

Les contrats entre l'Entrepreneur et le Consommateur sont régis par le droit néerlandais.

Toutefois, cette élection de droit ne saurait avoir pour effet de priver le Consommateur des dispositions de protection auxquelles il ne peut être dérogé en vertu de la loi du pays où il a sa résidence habituelle (en l'espèce, le droit belge). Le droit belge prime donc sur le droit néerlandais concernant les dispositions impératives du droit de la consommation.